Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Génales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Nom commercial : Velune skin
Entrepreneur individuel – micro-entrepreneur : Sylla Oumar
Adresse du siège : 10 rue du suffren [à compléter avec code postal, ville et pays]
Email de contact : veluneskin@gmail.com
N° SIREN / SIRET : [à compléter]
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du bénéfice de la franchise en base.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Velune skin vend à ses clients, via son site internet, les produits et/ou services suivants :

Description des produits ou services vendus : [DESCRIPTION COURTE]

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, d’exercice du droit de rétractation, les garanties légales applicables, ainsi que les modalités de règlement des litiges.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente conclue à distance entre Velune skin et tout client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, au sens du Code de la consommation, sur le site internet de Velune skin.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Si certaines stipulations venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

4. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services sont présentées sur le site internet de Velune skin, dans la limite des informations techniques disponibles.

Les photographies, visuels et descriptifs sont fournis à titre illustratif et s’efforcent d’être les plus fidèles possible. De légères différences de rendu, notamment de couleur, de texture ou de présentation, peuvent exister sans affecter la conformité du produit.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Le cas échéant, Velune skin peut également proposer des contenus numériques ou services numériques. Les conditions particulières applicables à ces offres sont précisées sur la page concernée.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, ou nets de TVA lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Dans ce dernier cas, la mention suivante s’applique : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Sauf mention contraire, les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Velune skin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne le ou les produits ou services qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en ligne.

La commande est considérée comme définitive après :

la vérification du récapitulatif de commande ;
l’acceptation expresse des présentes CGV ;
la validation du paiement.

Velune skin se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement, d’adresse manifestement erronée, de suspicion de fraude ou de demande anormale.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

7. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.

Velune skin se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement, de refus d’autorisation de paiement par les organismes compétents ou d’incident de paiement.

Le client garantit à Velune skin qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

8. Livraison / Exécution

8.1 Produits physiques

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le vendeur indique au client, avant la validation de la commande, la date ou le délai de livraison applicable.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison communiquées. Velune skin ne saurait être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incomplète ou erronée imputable au client.

En cas de retard significatif, le client peut contacter Velune skin à l’adresse : veluneskin@gmail.com.

8.2 Services et contenus numériques

Les services sont exécutés ou les contenus numériques mis à disposition selon les modalités indiquées sur la page de vente ou dans l’email de confirmation.

Le client est responsable de disposer des équipements, logiciels et accès internet nécessaires pour bénéficier d’un contenu numérique ou d’un service fourni à distance.

9. Droit de rétractation

Conformément au droit français de la vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien ; pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Velune skin, avant l’expiration du délai, par email à veluneskin@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Velune skin – Sylla Oumar – 10 rue du suffren [à compléter avec code postal, ville et pays] – veluneskin@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la fourniture du service ci-dessous :

Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Numéro de commande :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

Retour des produits

En cas de rétractation portant sur un produit physique, le client renvoie le produit, à ses frais, sauf indication contraire sur le site, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, permettant sa remise en vente. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Remboursement

En cas de rétractation valable, Velune skin rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Velune skin est informée de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, Velune skin peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions / produits numériques

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les prestations de services, si le client demande expressément un commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la loi le permet.

10. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes.

10.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité lui permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi. L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Mise en œuvre

Pour toute demande au titre des garanties légales, le client peut contacter Velune skin à l’adresse suivante : veluneskin@gmail.com.

Le client est invité à conserver sa preuve d’achat, nécessaire pour faciliter le traitement de sa demande.

11. Responsabilité

Velune skin est tenue d’une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de Velune skin ne pourra être engagée en cas :

d’utilisation non conforme du produit ;
d’usure normale du produit ;
de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien imputable au client ;
de dommage résultant d’une cause étrangère non imputable à Velune skin.

En tout état de cause, la responsabilité de Velune skin est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire.

Les dispositions du présent article ne limitent ni n’excluent les droits légaux du consommateur, notamment au titre des garanties légales.

12. Force majeure

Velune skin ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un événement de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, pandémie, rupture des réseaux de télécommunication ou indisponibilité imprévisible des services de transport.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité, sous réserve des droits acquis.

13. Données personnelles

Velune skin collecte et traite des données personnelles du client aux fins de gestion des commandes, de livraison, de service après-vente, de réponse aux demandes, de comptabilité et, le cas échéant, de prospection commerciale dans le respect de la réglementation applicable.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à : veluneskin@gmail.com.

Une politique de confidentialité distincte peut préciser les modalités de traitement des données, la durée de conservation, les destinataires et les droits du client. La CNIL rappelle notamment que les clients doivent être informés, via une page « vie privée » accessible et compréhensible, de l’utilisation de leurs données.

14. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs. Lorsqu’un consentement est requis par la réglementation, celui-ci est recueilli préalablement au dépôt des traceurs concernés.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Velune skin, notamment les textes, visuels, photographies, graphismes, logos, vidéos, contenus, éléments de marque, ainsi que leur organisation, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Velune skin, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est interdite.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du client au titre des présentes CGV.

16. Réclamations et médiation à la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Velune skin par email à veluneskin@gmail.com ou par courrier au siège.

Si cette réclamation préalable n’aboutit pas à une solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tout professionnel doit proposer un dispositif de médiation et mentionner les coordonnées du médiateur compétent sur son site et dans ses CGV.

Médiateur de la consommation compétent :
[Nom du médiateur référencé CECMC à compléter]
[Adresse à compléter]
[Site internet à compléter]

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Lorsque le litige relève d’un petit litige civil de la vie quotidienne et que le montant n’excède pas 10 000 euros, le tribunal de proximité peut être compétent.